Comment remplir le formulaire Fondement de la demande d’asile?

3. Donnez des renseignements sur vos demandes précédentes

Si vous ou un membre de votre famille nommé dans le formulaire avez demandé l'asile dans un autre pays, inscrivez-le dans la section « Demandes d'asile précédentes ». Si c'est le cas et si les modifications proposées à la loi sont acceptées, il se pourrait que vous ne soyez pas admissible à l'asile au Canada.

Si un membre de votre famille a déjà demandé l'asile au Canada, essayez d'obtenir une copie de ses documents. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) tentera elle aussi de trouver l'information : le Canada a des ententes d'échange d'information avec plusieurs pays. La CISR comparera son dossier à votre demande d'asile et pourrait exiger que vous expliquiez les différences.

Vous ne serez pas admissible à présenter une demande d'asile si vous venez d'un pays qui a conclu un accord de partage d'informations avec le Canada et que vous avez déjà présenté une demande dans ce pays. La liste des pays comprend les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. Si c'est votre cas, demandez immédiatement des conseils juridiques. Vous pourrez faire une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR). Dans la demande d'ERAR, qui se fait par écrit, vous expliquez pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays et vous fournissez des documents justificatifs. Contrairement aux autres demandeurs d'ERAR, vous devez avoir une entrevue avec un agent d'immigration où vous expliquez pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays et vous fournissez des documents justificatifs.

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