Comment remplir et justifier une demande d’examen des risques avant renvoi?

3. Présentez votre demande à temps

Vous avez 15 jours pour remplir et présenter votre demande d'examen des risques avant renvoi (ERAR) à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Vous pouvez le faire par la poste, par télécopieur ou par courriel. Si vous respectez ce délai et que c'est votre première demande, la mesure de renvoi prise contre vous sera temporairement suspendue, donc vous ne serez pas renvoyé du Canada tant que l'ERAR ne sera pas terminé.

Par contre, si ce n'est pas la première fois que vous demandez un ERAR, ou si vous faites votre demande à un point d'entrée, la mesure de renvoi ne sera pas suspendue.

Demander un ERAR après 15 jours

Si vous ne respectez pas le délai, vous pouvez quand même demander un ERAR, mais l'ASFC peut faire des démarches pour vous renvoyer du Canada avant que votre demande ne soit tranchée.

Si l'ASFC procède ainsi, vous devrez demander le report de votre renvoi. De plus, vous devrez probablement demander un « sursis d'exécution d'une mesure de renvoi » à la Cour fédérale. Demandez l’aide d’un avocat pour faire repousser votre renvoi et demander un sursis d'exécution.

Exceptions au délai de 15 jours

Vous devrez soumettre votre demande d'ERAR, vos documents justificatifs et vos observations sans tarder si :

  • vous essayez de demander l'asile à un point d'entrée et que l'agent détermine que vous n'y êtes pas admissible, mais que vous êtes autorisé à demander un ERAR;
  • c'est votre deuxième demande d'ERAR et que la première avait été rejetée.
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