3. Renseignez-vous sur ce qui se passe si vous êtes admissible
Si l'agent de l'ASFC juge que vous pouvez demander l'asile, vous pourrez rester au Canada jusqu'à ce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié accepte ou refuse votre demande. L'agent vous demandera de signer un document de conditions. Par exemple :
- vous devez fournir votre nouvelle adresse à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) avant de déménager;
- vous devez vous présenter à vos rendez-vous, à vos audiences et à la date de votre renvoi, si votre demande et vos appels sont rejetés.
Il remplira les formulaires suivants avec vous :
- Formulaire de demande générique pour le Canada
- Personnes à charge additionnelles/Déclaration (s'il y a lieu)
- Annexe A – Antécédents/Déclaration
- Annexe 12 – Renseignements supplémentaires – Demandeurs d'asile au Canada
Suivez ces étapes pour ouvrir et sauvegarder un formulaire d'IRCC au format PDF, à l'aide d'Adobe Acrobat Reader pour les utilisateurs de PC et de Mac. Vous ne pouvez pas ouvrir les formulaires sur votre téléphone ou votre tablette.
Si vous voulez travailler au Canada après avoir demandé l'asile, n'oubliez pas de cocher la case correspondante à la question 10 du formulaire Annexe 12.
Vous aurez 45 jours après l'entrevue pour remplir le formulaire Fondement de la demande d’asile. Pour vous aider à le remplir, utilisez ces fiches-conseils.
Fiches-conseils sur le formulaire Fondement de la demande d’asile
Apprenez à remplir votre formulaire
L'agent vous remettra aussi une confirmation de cas déféré qui montre que votre demande sera transmise à la CISR, qui décidera si vous êtes un ou une . Cette confirmation contient des renseignements importants, comme :
- la date limite pour envoyer le formulaire Fondement de la demande d'asile;
- la date à laquelle se déroulera votre audience relative au désistement si vous ne respectez pas cette date limite.
La confirmation de cas déféré ne contient aucune date d'audience. Quand cette date sera fixée, la CISR vous l'indiquera dans une citation à comparaître, avec l'heure et le lieu de l'audience, et ce, au moins 20 jours à l'avance. La citation vous sera envoyée par la poste. Il est donc très important de mettre à jour votre adresse auprès de l'ASFC, d'IRCC et de la CISR si vous déménagez.
L'agent vous donnera une copie de votre passeport et de vos autres documents d'identité, et gardera les originaux jusqu'à l'audience.
Il vous remettra aussi un Document du demandeur d'asile et un Certificat d'admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire. Ces documents vous permettront de recevoir des soins de santé et de l'aide sociale, et d'inscrire vos enfants à l'école en attendant votre audience. Vous recevrez aussi une liste de médecins et un formulaire pour la collecte de vos renseignements médicaux. Vous devrez prendre un rendez-vous médical dans les 30 jours suivant votre entrevue.
Certaines demandes font l'objet d'un traitement accéléré, ce qui permet à la CISR de prendre une décision au moyen d'une audience plus courte ou sans tenir d'audience. Ceci permet à la Commission des réfugiés d'entendre certains cas en 2 heures ou moins.
Assistance juridique
Si vous n'avez pas eu l'aide d’un avocat pour remplir vos formulaires avant l'entrevue, vous devriez quand même les faire vérifier, ainsi que vos autres documents, par un avocat avant l'audience, si possible.
Celui-ci pourra en vérifier l'exactitude et expliquer toute erreur ou incohérence précédente, pour éviter qu'elle ne soit utilisée contre vous à l'audience.
Il pourra aussi vous expliquer quels documents justificatifs rassembler et comment commencer à vous préparer à votre audience.
