Ma demande d’asile a été refusée. Puis-je porter la décision en appel?

4. Assurez-vous de comprendre comment sera rendue la décision dans votre appel

Si vous faites un appel, le ministre peut décider de le contester. C'est ce qu'on appelle une « intervention ». Il peut le faire tant que la Section d'appel des réfugiés (SAR) n'a pas rendu sa décision sur votre appel.

Si le ministre décide de s'opposer à votre appel, vous recevrez un avis d'intervention accompagné d'une copie de tous les documents qu'il compte utiliser comme . Vous avez le droit de réagir à ces documents en déposant un dossier de réplique. Voici ce que ce dossier doit comprendre :

  • Tout document supplémentaire qui appuie votre appel et qui n'était pas dans votre dossier d'appelant.
  • Les textes de droit qui appuient votre réplique.
  • Un mémoire pour répondre aux arguments et documents du ministre, où vous citez vos preuves et textes de droit.

Vous pouvez aussi mettre dans votre dossier de réplique la transcription complète ou partielle de votre audience de demande d'asile, si vous ne l'avez pas déjà présentée. Ce n'est toutefois pas obligatoire de le faire. Vous pourriez simplement écrire dans votre mémoire un énoncé faisant référence à certaines parties de l'enregistrement audio de votre audience.

Vous devez déposer votre réplique maximum 15 jours après avoir reçu les documents d'intervention du ministre.

Si vous la déposez après la date limite, vous devez l'accompagner d'une demande de prorogation du délai. Il faut expliquer pourquoi vous n'avez pas pu la déposer à temps.

Audience

Le processus d'appel se fait habituellement « par écrit ». Cela signifie qu'il n'y a pas d'audience. La SAR s'appuie sur les preuves écrites pour rendre sa décision.

Cela dit, vous pouvez demander une audience pour présenter de nouvelles preuves qui répondent aux critères décrits à l'étape 3. Si la SAR ordonne la tenue d'une audience, elle vous fera parvenir un avis de convocation. Celui-ci indiquera la date, l'heure et le lieu de l'audience, ainsi que les questions qui seront examinées.

S'il n'y a pas d'audience, la SAR vous fera parvenir sa décision et ses motifs par écrit. Il faut compter environ 90 jours à partir de la date de dépôt de vos documents pour recevoir la décision, mais ça peut parfois être beaucoup plus long.

Si vous avez une audience, la SAR rendra sa décision et vous donnera ses motifs oralement à la fin, ou elle les consignera par écrit et vous les enverra par la poste. Même si elle vous les donne à l'audience, elle devra tout de même vous envoyer un avis de décision par la poste.

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