Qu’est-ce qu’une caution pour une personne détenue par les services d’immigration?

4. Préparez-vous à fournir des renseignements

Si vous acceptez d'agir comme caution, ce sera une bonne idée d'assister à l'audience de contrôle des motifs de détention si vous le pouvez. Vous devrez remplir le formulaire Renseignements sur la caution et l'apporter à l'audience. Si vous ne pouvez pas y assister en personne, vous pouvez vous arranger avec l'avocat ou le représentant légal de la personne pour fournir ces renseignements dans une déclaration écrite ou un affidavit fait sous serment.

L'audience sera présidée par un commissaire de la Section de l'immigration. À l'audience, le commissaire cherchera des réponses aux questions suivantes :

  • Depuis combien de temps connaissez-vous la personne détenue et à quelle fréquence entrez-vous en contact avec elle?
  • Connaissez-vous ses antécédents d'immigration, l'état de ses demandes en cours et le moment où elle pourrait être renvoyée du Canada?
  • Où travaillez-vous, quel est votre revenu et quel est votre horaire de travail?
  • Possédez-vous des biens, tels qu'une propriété, de l'argent en banque et des placements, qui prouveraient que vous pouvez payer le cautionnement de bonne exécution?
  • Que comptez-vous faire pour surveiller la personne mise en liberté et vous assurer qu'elle respecte les conditions?
  • Êtes-vous prêt à la dénoncer à l'ASFC si elle ne respecte pas ses conditions de libération?
  • Êtes-vous prêt à héberger cette personne? Sinon, à quelle distance de chez vous habitera-t-elle?
  • Avez-vous déjà servi de caution dans un contexte d'immigration ou de justice pénale? Si oui, la personne cautionnée a-t-elle déjà manqué à ses conditions de libération ou de cautionnement, et l'avez-vous dénoncée?
  • Avez-vous un casier judiciaire? Si oui, à quand remonte-t-il et quel crime avez-vous commis?

Si la personne détenue a un avocat ou un autre représentant légal, ce dernier devrait vous interroger pour recueillir l'information. Le représentant légal pourra alors préparer un plan de mise en liberté. Si la personne se représente elle-même, elle devra présenter son propre plan.

Le plan de mise en liberté doit prévoir des conditions en lien avec les raisons de la détention. En voici des exemples typiques :

  • Signaler sa présence « de vive voix » à l'ASFC, en personne ou par téléphone;
  • Habiter avec une personne désignée, habituellement la caution;
  • Être sous la surveillance d'un tiers, comme le programme de mise en liberté sous caution de Toronto;
  • Respecter un couvre-feu;
  • Obtenir du soutien pour les soins médicaux, les problèmes de toxicomanie, l'emploi, le logement ou d'autres besoins.
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