Comment remplir et justifier une demande d’examen des risques avant renvoi?

4. Présentez des éléments de preuve

Généralement, la décision à un examen des risques avant renvoi (ERAR) est rendue en utilisant les informations écrites et les preuves que vous fournissez. Il est donc important d'être précis et véridique dans votre demande et de fournir des preuves solides à l'appui de votre ERAR.

Après avoir présenté votre formulaire de demande, vous avez normalement 15 jours de plus pour soumettre vos éléments de et vos observations écrites. Vous pouvez ensuite continuer de fournir des éléments de preuve jusqu'à ce qu'une décision soit rendue.

Vous devez donc fournir une preuve solide, comme des documents écrits qui parlent de vos craintes, par exemple :

  • un affidavit signé de votre main;
  • un rapport ou un article sur les droits de la personne;
  • un document juridique;
  • un rapport de police;
  • un document médical;
  • une lettre ou un affidavit signé par un ami ou une autre personne qui peut confirmer vos craintes.

Les audiences d'ERAR sont rares. Mais une audience doit se tenir pour les personnes qui ne sont pas admissibles à faire une demande d'asile car elles viennent d'un pays qui a conclu un accord de partage d'informations avec le Canada et elles ont déjà présenté une demande dans ce pays. Et dans certains cas, votre avocat ou représentant légal peut demander une audience si l'agent d'immigration a des doutes sur la véracité des preuves que vous avez fournies.

Affidavits

L'affidavit vous permet de détailler ce que vous craignez qu'il vous arrive si vous retournez dans votre pays. Vous devez promettre ou jurer que l'information qu'il contient est vraie devant un notaire ou un commissaire aux affidavits.

Et si vous avez également une entrevue ou une audience, l'affidavit aide l'agent d'immigration à décider quelles questions vous poser.

« Nouveaux » éléments de preuve

Si vous avez demandé l'asile, fait appel devant la Section d'appel des réfugiés (SAR) ou demandé un ERAR et que votre demande ou appel a été rejeté, vous ne pourrez fournir, dans votre ERAR, que de « nouveaux » éléments de preuve.

Un élément est considéré comme « nouveau » s'il décrit :

  • des événements pertinents qui ont eu lieu après que la décision sur la demande d'asile ou d'ERAR a été rendue;
  • des faits qui n'ont été découverts qu'après que la décision sur la demande d'asile ou d'ERAR a été rendue;
  • des faits qui étaient connus au moment où la décision sur la demande d'asile ou d'ERAR a été rendue, mais que vous ne pouviez pas présenter à ce moment-là, pour de bonnes raisons.

Si vous n'avez jamais demandé l'asile ou un ERAR, tous les éléments de preuve que vous joignez à votre demande d'ERAR sont considérés comme « nouveaux ».

La date d'un document ne suffit pas toujours à qualifier un élément de preuve de « nouveau ».

Observations écrites

Votre représentant légal rédigera aussi un résumé des éléments de preuve et raisons qui expliquent pourquoi vous craignez d'être renvoyé dans votre pays. Ces « observations écrites » expliquent en quoi :

  • les éléments de preuve appuient vos dires;
  • les éléments de preuve devraient être considérés comme nouveaux même si vous avez déjà demandé l'asile, interjeté appel ou demandé un ERAR et que votre demande ou appel a été rejeté.

Mise à jour de la demande d’ERAR

Une fois que vous aurez présenté vos éléments de preuve et observations, vous pourriez attendre un moment avant qu'une décision soit rendue. Vous pouvez continuer de fournir de nouveaux éléments de preuve sur le traitement des droits de la personne dans votre pays ou sur votre situation personnelle tant qu'une décision n'est pas rendue.

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