4. Renseignez-vous sur les options possibles si vous n’êtes pas admissible à un ERAR

Qu’est-ce qu’un examen des risques avant renvoi et puis-je en demander un?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Renseignez-vous sur les options possibles si vous n’êtes pas admissible à un ERAR

Si vous n’êtes pas admissible à un examen des risques avant renvoi (ERAR) ou si votre demande est rejetée, la mesure de renvoi prise contre vous sera exécutable. Autrement dit, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) devra faire des démarches pour vous renvoyer du pays le plus tôt possible.

Cependant, vous pourrez peut-être demander le report de votre renvoi.

Par exemple, si :

  • vous attendez l’issue d’une autre demande, comme une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire;
  • votre enfant a besoin de soins médicaux ou de terminer son année scolaire;
  • les conditions dans votre pays ont changé depuis le rejet de votre demande d’asile ou d’ERAR;
  • de nouveaux éléments de preuve sont présentés concernant les risques que vous courrez dans votre pays.

Demandez à un avocat de vous aider à demander le report de votre renvoi.

Si l’ASFC refuse, vous pouvez demander à la Cour fédérale de revoir cette décision, mais vous aurez besoin d’un avocat.

Autres ressources

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Mis à jour le 11 juillet 2019

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