Qu’est-ce qu’une caution pour une personne détenue par les services d’immigration?

5. Allez à l’audience de contrôle des motifs de détention

Si c'est possible, assistez à l'audience de contrôle des motifs de détention. L'audience se tiendra au Centre de surveillance de l'Immigration ou au centre correctionnel où la personne est détenue. Cette dernière participera en personne ou par vidéoconférence.

Si vous n'êtes pas certain de la date ou du lieu de l'audience, vous pouvez communiquer avec l'avocat ou le représentant de la personne détenue, ou consulter le registre de la Section de l’immigration si elle n'est pas représentée.

Le jour de l'audience, arrivez à l'heure et au bon endroit. Si vous êtes en retard, l'audience pourra se dérouler sans vous. Si la personne n'est pas libérée, elle peut devoir attendre jusqu'à 30 jours pour avoir une nouvelle audience.

Il se peut que le représentant de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous rencontre en dehors de la salle d'audience pour savoir si vous pouvez être une bonne caution.

L'audience sera présidée par un commissaire de la Section de l'immigration. Celui-ci examinera les raisons de la détention et décidera si une libération est possible. Il analysera l'information présentée dans le plan de mise en liberté et décidera si le rôle de caution vous convient.

Il pourrait vous poser des questions durant l'audience. Vous devriez donc être prêt à témoigner concernant :

  • votre relation avec la personne détenue;
  • votre connaissance de ses antécédents d'immigration et le moment où elle pourrait être renvoyée du Canada;
  • votre disposition à la surveiller;
  • votre compréhension du rôle de la caution et votre expérience dans ce rôle;
  • le plan de mise en liberté;
  • votre disposition à dénoncer la personne si elle ne respecte pas les conditions.

Vous ne serez probablement pas accepté comme caution si :

  • vous avez déjà rempli ce rôle et la personne sous votre surveillance n'a pas respecté ses conditions de libération ou de cautionnement;
  • vous habitez loin de l'endroit où la personne espère vivre une fois en liberté;
  • vous avez un casier judiciaire;
  • vous ignorez les antécédents criminels et d'immigration de la personne.

Le commissaire déterminera si vous êtes une caution acceptable ainsi que le montant et le type des cautionnements, de même que les autres conditions de libération à prévoir.

Même après que le tribunal a rendu l'ordonnance de mise en liberté, c'est l'ASFC qui détermine si vous pouvez payer le cautionnement de bonne exécution. Vous devrez peut-être lui présenter des preuves supplémentaires de votre revenu et de vos biens avant qu'elle vous autorise à signer ce cautionnement pour faire libérer la personne détenue.

Vous pouvez démontrer cette capacité de payer par les documents suivants :

  • Preuve d'emploi, comme un T-4 ou une lettre de votre employeur;
  • Un relevé bancaire ou un relevé de fonds de placement;
  • Une de propriété, comme un acte scellé;
  • Si vous êtes travailleur autonome, un état des gains et un avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada.
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