Qu’est-ce qu’une audience d’examen des risques avant renvoi et comment dois-je m’y préparer?

5. Attendez la réponse

Votre demande sera accordée ou rejetée par l'agent d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui a évalué votre demande d'examen des risques avant renvoi (ERAR) et vous a interrogé à l'audience. L'agent applique les mêmes critères juridiques que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour déterminer si vous êtes un réfugié au sens de la Convention ou une .

Si l'ERAR penche en votre faveur, vous obtiendrez le statut de personne protégée. Vous et les membres de votre famille nommés dans votre demande pourrez probablement demander la résidence permanente.

Personnes non admissibles ou exclues

Si vous n'êtes pas admissible ou si votre demande d'asile est rejetée, demandez des conseils juridiques.

Par exemple, si vous ne pouvez pas entrer au Canada parce qu'on juge que vous avez commis un crime grave ou enfreint les lois sur les droits de la personne, ou que vous posez d'autres dangers pour la sécurité, vous n'aurez droit qu'à un « ERAR restreint ».

Différents facteurs s'appliquent pour l'autorisation d'un ERAR restreint. Si cet ERAR reçoit le feu vert, vous ne bénéficierez que d'une protection temporaire contre la mesure de renvoi. Cette protection peut vous être retirée en tout temps, ce qui pourrait signifier votre renvoi; vous ne serez pas reconnu comme personne protégée et ne pourrez pas demander la résidence permanente. Ce sont des situations très complexes, pour lesquelles vous aurez besoin de conseils juridiques.

Rejet de la demande d’ERAR

Si votre demande d'ERAR est rejetée, la mesure de renvoi prise contre vous sera exécutable. Dans ce cas, l'ASFC prendra des dispositions pour vous renvoyer du Canada dès que possible.

Vous pouvez demander à la Cour fédérale de revoir cette décision, mais vous aurez besoin d’un avocat. Votre avocat peut aussi demander à la Cour de reporter temporairement votre renvoi jusqu'à la fin de cette révision. Cela s'appelle un sursis à la mesure de renvoi.

Risque de détention

Votre risque d’être détenu augmente après le refus de votre demande d'ERAR. Étant donné que vous avez déjà dit que vous craignez de retourner dans votre pays, l'agent de l'ASFC sera davantage porté à croire que vous représentez un « risque de fuite » et que vous ne vous présenterez pas le jour de votre renvoi du Canada.

Si vous êtes détenu, vous avez le droit de savoir pourquoi. Vous avez aussi le droit d'obtenir une audience dans les 48 heures suivant votre mise en détention et d'engager un représentant légal.

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