Comment remplir et justifier une demande d’examen des risques avant renvoi?

5. Attendez la réponse

Un agent d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) tranchera votre demande d'examen des risques avant renvoi (ERAR) au moyen des critères juridiques qu'utilise la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour déterminer si vous êtes un réfugié au sens de la Convention ou une .

Il examine votre demande et détermine :

  • s'il est « plus que probable » que vous soyez persécuté à cause d'une caractéristique personnelle;
  • s'il est « plus probable qu'improbable » que vous risquiez :
    • la torture;
    • la mort, normalement pour une raison autre que l'absence de soins médicaux;
    • une peine ou un traitement cruel ou inhabituel.

Si l'ERAR penche en votre faveur, vous obtiendrez le statut de personne protégée. Vous et les membres de votre famille nommés dans votre demande pourrez probablement demander la résidence permanente.

Personnes non admissibles ou exclues

Si vous n'êtes pas admissible ou si votre demande d'asile est rejetée, demandez des conseils juridiques. Il s'agit de situations très complexes.

Par exemple, si vous ne pouvez pas entrer au Canada parce que vous avez commis un crime grave ou enfreint les lois sur les droits de la personne, ou encore si vous représentez d'autres dangers pour la sécurité, vous n'aurez droit qu'à un « ERAR restreint ».

Différents facteurs s'appliquent aux demandes d'ERAR restreint, et si celui-ci penche en votre faveur, votre renvoi ne sera que temporairement suspendu. Cette suspension pourra être revue et annulée à tout moment. Vous ne serez pas une personne protégée et ne pourrez pas demander la résidence permanente.

Rejet de la demande d’ERAR

Si votre demande d'ERAR est rejetée, la mesure de renvoi prise contre vous sera exécutable. Autrement dit, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) devra faire des démarches pour vous renvoyer du pays le plus tôt possible.

Vous pouvez demander à la Cour fédérale de revoir cette décision, mais vous aurez besoin d’un avocat. Votre avocat peut aussi demander à la Cour de reporter temporairement votre renvoi jusqu'à la fin de votre ERAR.

Dans certains cas, vous pourriez aussi demander le report de votre renvoi, même si votre demande d'ERAR a été rejetée.

Par exemple, si :

  • vous attendez l'issue d'une autre demande, comme une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire;
  • votre enfant a besoin de soins médicaux ou doit terminer son année scolaire;
  • les conditions dans votre pays ont changé depuis le rejet de votre demande d'asile ou d'ERAR;
  • de nouveaux éléments de sont présentés concernant les risques que vous courrez dans votre pays.

Demandez à un avocat de vous aider à demander le report de votre renvoi.

Si l'ASFC refuse, vous pouvez demander à la Cour fédérale de revoir cette décision, mais vous aurez besoin d'un avocat.

Risque de détention

Vous serez plus à risque d’être détenu si votre demande d'ERAR est rejetée, puisqu'en faisant cette demande, vous affirmez craindre de quitter le Canada. L'agent est donc plus porté à croire que vous ne vous présenterez pas à la date de votre renvoi.

Si vous êtes détenu, vous avez le droit de savoir pourquoi. Vous avez aussi le droit d'obtenir une audience dans les 48 heures suivant votre mise en détention et d'engager un représentant légal.

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