Comment remplir le formulaire Fondement de la demande d’asile?

5. Remettez le formulaire à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Si vous demandez l’asile à un point d’entrée, vous avez 15 jours pour remplir le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA) une fois qu'il a été établi que vous pouviez faire une demande. Apportez le formulaire original dûment rempli ainsi qu'une copie au greffe le plus près.

Vous pouvez remettre le formulaire en personne ou l'envoyer par service de messagerie. S'il compte moins de 20 pages, vous pouvez aussi l'envoyer par télécopieur; vous devrez alors apporter l'original à l'audience de demande d'asile. Si vous avez un avocat ou un représentant légal, celui-ci pourra le soumettre en ligne.

Si vous souhaitez demander l’asile au Canada, apportez le formulaire original dûment rempli ainsi qu'une copie au bureau d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) le plus près.

Conservez une copie du formulaire, de tous les documents à l'appui et de leur traduction, s'il y a lieu.

Documents à l’appui

Parfois, il faut du temps pour rassembler les documents nécessaires. Vous pouvez, même si vous avez déjà soumis le formulaire, envoyer des documents à l'appui à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). L'important, c'est qu'elle les reçoive au moins 10 jours avant l'audience. Si vos documents ne sont ni en français ni en anglais, joignez une traduction assortie d'une déclaration du traducteur.

Il est capital que les documents à l'appui concordent avec le contenu du formulaire et de votre dossier d'immigration. Faites lire tous vos documents par un avocat ou un représentant légal avant de les remettre à la CISR.

Dépôt d’un formulaire incomplet

Si vous avez besoin de plus de temps pour remplir le formulaire, vous pouvez demander une prolongation de délai, mais il n'est pas garanti qu'on vous l'accordera. Demandez de l’assistance juridique si vous n'arrivez pas à remplir entièrement le formulaire.

Si vous n'obtenez pas de prolongation de délai, remplissez le formulaire au mieux et soumettez-le à la CISR, même s'il est incomplet. Expliquez dans une lettre pourquoi vous n'avez pas pu le remplir entièrement et précisez que vous ferez parvenir une version complète dès que possible.

Soumettez le formulaire complet au moins 10 jours avant l'audience de demande d'asile. Si vous ne respectez pas ce délai, la CISR tiendra une audience spéciale pour déterminer si vous votre demande d'asile. Si elle est considérée comme telle, elle ne sera pas évaluée. Présentez-vous à l'audience spéciale avec votre formulaire rempli, expliquez pourquoi vous ne l'avez pas remis à temps et demandez une nouvelle audience de demande d'asile. Si vous êtes dans cette situation, demandez de l’assistance juridique.

Correction du formulaire

Si, après avoir soumis le formulaire, quelque chose change ou que vous trouvez une erreur, informez-en immédiatement votre avocat ou votre représentant légal. Il est très important de corriger le formulaire avant l'audience  pour que la CISR ait un portrait complet et juste de vos craintes. S'il est incomplet ou s'il contient des erreurs ou des incohérences, la CISR pourrait refuser votre demande.

Vous devez déposer le formulaire corrigé au moins 10 jours avant l'audience.

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