Comment puis-je demander un contrôle judiciaire?Mis à jour le 23 septembre

5. Renseignez-vous sur ce qui se passera à votre audience de contrôle judiciaire

Vous pourrez assister à l'audience de , mais vous n'aurez pas de droit de parole, sauf si vous vous représentez vous-même, ce qu'on voit toutefois très rarement. Il est très important de demander à un avocat de vous représenter pour ce type de demande.

Pour que votre demande de contrôle judiciaire soit acceptée, vous devez prouver que de graves erreurs de droit ou de fait ont été commises Par exemple :

  • Le décideur a mal compris ou a ignoré les éléments de .
  • Il a mal interprété la loi.
  • Il a été injuste.
  • Le processus qui a mené à la décision était injuste.
  • Vous avez des preuves que l'interprétation à votre audience n'était pas tout à fait exacte.
  • La décision reposait sur des documents qui ne vous ont pas été transmis, à vous ou à votre représentant légal.

Si votre demande est acceptée

Si votre demande de contrôle judiciaire est acceptée, l'affaire sera renvoyée devant un autre décideur. La nouvelle décision ne peut être rendue par le juge de l'audience de contrôle judiciaire.

Si votre demande est rejetée

Si votre demande de contrôle judiciaire est rejetée, la à votre endroit devra probablement être exécutée. Cela signifie que l'Agence des services frontaliers du Canada pourra commencer le processus pour vous renvoyer du Canada.

Si on vous avait accordé un sursis pendant le processus de contrôle judiciaire, celui-ci prendra fin, et la mesure de renvoi sera exécutée.

Selon votre cas, vous pourriez avoir le droit de faire une demande d’examen des risques avant renvoi ou de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire. Toutefois, la plupart des demandeurs d'asile refusés doivent attendre au moins 12 mois avant de pouvoir refaire l'une ou l'autre de ces demandes.

Si vous êtes dans cette situation, demandez des conseils juridiques.

 

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