J’ai une audience de demande d’asile qui traitera d’une clause d’exclusion. Qu’est-ce que ça signifie?

5. Savoir comment se déroulera l’audience sur l’appel

Si la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a refusé votre demande d'asile et que vous faites appel devant la Section d’appel des réfugiés (SAR), le ministre peut intervenir.

Si au contraire la CISR a accepté votre demande d'asile, et que le ministre est intervenu dans votre dossier, l'appel devant la SAR peut venir de lui.

Dans ce cas, le ministre doit déposer son avis d’appel au plus tard 15 jours après avoir reçu l'avis de décision et les motifs écrits de la CISR. Il doit aussi soumettre un dossier de demande qui contiendra ses documents justificatifs et ses arguments juridiques, dans les 30 jours de la réception de l'avis de décision.

Réponse aux preuves du ministre

Pour répondre aux documents du ministre, vous devez envoyer un dossier de réplique, au plus tard 15 jours après les avoir reçus.

Voici ce que le dossier de réplique doit comprendre :

  • Tout document pour appuyer votre réplique qui n'est pas déjà dans votre dossier de l'appelant (ce dossier devrait contenir la décision de la CISR, vos arguments juridiques et les preuves à l'appui de votre appel);
  • Les textes de droit qui appuient votre réplique;
  • Un mémoire pour répondre aux arguments et documents du ministre, où vous citez vos preuves et textes de droit.

Vous pouvez aussi mettre dans votre dossier de réplique la transcription complète ou partielle de votre audience de demande d'asile. Ce n'est toutefois pas obligatoire de le faire. Vous pourriez simplement écrire dans votre mémoire un énoncé faisant référence à certaines parties de l'enregistrement audio de votre audience.

Envoyez une copie de votre dossier de réplique au ministre et à la SAR (en gardant une preuve d'envoi au ministre). Le dossier doit être conforme aux règles.

Si vous déposez votre dossier de réplique après la date limite, vous devrez l'accompagner d'une demande de prorogation du délai. Dans cette demande, vous expliquerez pourquoi vous n'avez pas pu le déposer à temps.

L’audience d’appel

Habituellement, la SAR transmet sa décision par écrit. Cette décision s'appuie sur vos documents et ceux du ministre et sur l'audience devant la Section de la protection des réfugiés. La SAR devrait rendre sa décision dans les 90 jours suivant le dépôt de vos documents, mais l'attente peut être beaucoup plus longue.

Il arrive que la SAR tienne une audience. Si c'est le cas, vous recevrez une lettre avec tous les détails. Il se peut qu'elle rende sa décision et vous donne ses motifs oralement à la fin de l'audience, ou qu'elle vous les envoie par la poste. Même si elle communique sa décision à l'audience, la SAR doit quand même vous envoyer l'avis de décision par la poste.

La SAR peut rendre les décisions suivantes :

  • Si elle trouve une erreur dans la décision de la CISR, elle ordonnera la tenue d'une nouvelle audience de demande d'asile devant un autre commissaire de la CISR.
  • Si elle est en désaccord avec la décision de la CISR, elle rendra sa propre décision.
  • Elle peut être d'accord avec le rejet de votre demande d'asile.

Renseignez-vous davantage sur la façon de rendre la décision dans votre appel si le ministre intervient.

Si le ministre intervient dans votre appel ou fait lui-même appel de la décision de vous accorder le statut de réfugié, il est très important que vous demandiez de l’assistance juridique.

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