Renseignez-vous sur les vérifications du crédit

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Droit du logement - Signer un bail

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Quels sont les renseignements qu'un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Renseignez-vous sur les vérifications du crédit

Avant de vous louer le logement, le propriétaire pourrait vouloir effectuer une vérification de votre dossier de crédit pour savoir si vous avez l'habitude de payer vos factures à temps.

Il fait cette vérification en consultant une copie de votre rapport de solvabilité. Ce rapport consiste en une liste détaillée de vos dettes, de vos paiements antérieurs et d'autres renseignements à votre sujet.

De mauvais antécédents en matière de crédit indiquent que vous avez déjà eu de la difficulté à payer vos factures à temps. Dans ce cas, le propriétaire pourrait décider de ne pas vous louer le logement.

Il ne faut pas confondre de mauvais antécédents en matière de crédit avec le fait de ne pas en avoir du tout. De nombreux jeunes ou nouveaux arrivants au Canada n'ont pas d'antécédents en matière de crédit, ou alors leur dossier ne contient presque pas de données. Si le propriétaire vous refuse pour cette raison, il pourrait s'agir de discrimination.

La loi ontarienne dit ce qui peut et ce qui ne peut pas être inscrit dans un rapport de solvabilité.

Le propriétaire a besoin de votre autorisation écrite pour vérifier votre dossier de crédit. Cette autorisation fait habituellement partie de la demande de location que vous remplissez.

Pour effectuer cette vérification, il lui faudra :

  • votre nom complet;
  • votre adresse actuelle;
  • votre date de naissance ou votre numéro d'assurance sociale (NAS).

Il n'a pas le droit de vous demander votre date de naissance, mais vous pouvez la lui indiquer pour les besoins de sa vérification.

Le propriétaire peut vous demander votre NAS, mais vous n'êtes pas obligé de le lui donner. Il lui faudra soit votre date de naissance, soit votre NAS pour vérifier vos antécédents en matière de crédit.

Si vous préférez ne pas donner votre NAS, vous devriez lui demander comment il compte garder ses données et vos renseignements en sécurité.

Autres ressources

Agence de la consommation en matière financière du Canada
Mis à jour le 31 août 2016

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