Sachez si votre propriétaire peut exiger un garant

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Droit du logement - Signer un bail

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Quels sont les renseignements qu'un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Sachez si votre propriétaire peut exiger un garant

Le garant est une personne qui promet au propriétaire de payer le loyer à votre place si vous faites défaut dans vos paiements pour quelque raison que ce soit. On peut parler d'un cosignataire, parce qu'il signe le bail avec vous. C'est souvent un ami proche ou un membre de la famille du locataire.

Le propriétaire peut demander à ce qu'il y ait un garant si vous avez des taches à votre dossier ou de mauvais antécédents en matière de crédit, ou s'il vous est déjà arrivé de ne pas payer votre loyer.

Par contre, il ne peut pas exiger un garant pour une raison qui reviendrait à vous discriminer. Par exemple, il n'a pas le droit d'avoir cette exigence parce que :

  • vous êtes chef de famille monoparentale;
  • vous êtes nouvellement arrivé au Canada;
  • vous bénéficiez de l'aide sociale;
  • vous avez un handicap;
  • vous êtes jeune (si vous avez 18 ans ou plus, ou si vous avez 16 ou 17 ans et n'habitez plus chez vos parents).

Autres ressources

Commission ontarienne des droits de la personne
Mis à jour le 31 août 2016

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