Comment puis-je faire exécuter une ordonnance judiciaire obligeant quelqu’un à me rendre mes biens?

1. Écrivez au débiteur

Si la Cour des petites créances a rendu une ordonnance obligeant le à vous rendre vos biens, adressez-vous d’abord à lui. Le mieux, c’est de lui envoyer une lettre lui demandant de vous redonner les biens en question. On appelle parfois cette lettre une « mise en demeure ».

Dans votre lettre, indiquez :

  • la date limite à laquelle vous voulez qu’il vous rende vos biens;
  • où il doit vous les rendre;
  • comment il doit vous les rendre;
  • ce que vous ferez s’il ne vous les rend pas.

Date limite

Choisissez une date limite raisonnable. Par exemple, si le débiteur doit vous envoyer les biens par la poste, prévoyez assez de temps pour la livraison.

Prenez des notes

Prenez des notes détaillées sur les biens qui vous sont rendus. Par exemple, si le débiteur doit vous rendre deux bracelets, mais n’en envoie qu’un, prenez des photos et notez exactement ce que vous avez reçu et quand.

Si le débiteur ne vous rend pas les biens avant la date limite que vous lui avez indiquée, vous pourrez prendre d’autres moyens pour .

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