1. Cherchez d'abord d'autres solutions

Une ordonnance judiciaire a été rendue contre quelqu'un qui me doit de l'argent. Le tribunal peut-il forcer le débiteur à vendre ses biens pour me rembourser?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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1. Cherchez d'abord d'autres solutions

Vous pouvez commencer à récupérer le montant qui vous est dû selon l'ordonnance judiciaire dès que vous gagnez votre cause à la Cour des petites créances.

Demander des versements

La personne qui vous doit de l'argent est le « débiteur ». Si le débiteur n'a pas beaucoup d'argent ou de biens, vous pouvez lui demander de vous rembourser en plusieurs petits versements sur une période donnée.

Attendre le paiement

Si vous savez que le débiteur ne peut pas vous rembourser tout de suite, vous pouvez choisir d'attendre. Par exemple, s'il est au chômage, vous pouvez attendre qu'il se trouve un emploi. Tant que l'ordonnance sera en vigueur, vous pourrez toujours la faire exécuter.

Écrire au débiteur

Si le débiteur ne vous rembourse pas tout de suite, le plus facile est de lui écrire pour lui demander l'argent. C'est ce qu'on appelle aussi une « mise en demeure ».

Dans votre lettre, indiquez :

  • le nom et l'adresse du débiteur;
  • le détail de l'ordonnance judiciaire, y compris le montant à rembourser;
  • la façon dont vous voulez que le débiteur vous paie;
  • la date limite à laquelle vous voulez qu'il vous rembourse;
  • ce que vous comptez faire si vous n'êtes pas remboursé.

Vous pourriez aussi juger bon de proposer un calendrier de paiements pour accélérer les choses. Par exemple, vous pouvez demander des paiements mensuels ou hebdomadaires jusqu'au remboursement du montant total.

Autres ressources

Ministère du Procureur général de l'Ontario
Ministère du Procureur général de l'Ontario
Mis à jour le 23 février 2017

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