1. Décidez si vous acceptez les modalités
Si le admet vous devoir une partie ou la totalité de la somme que vous réclamez dans votre demande, il peut proposer des modalités de paiement dans sa défense. En d'autres mots, il peut décider le montant des versements hebdomadaires ou mensuels, jusqu'au remboursement complet.
Accepter
Si vous êtes d'accord avec les modalités de paiement proposées, vous n'avez rien d'autre à faire. Le défendeur doit vous rembourser selon le calendrier qu'il a établi.
S'il ne vous rembourse pas, vous pouvez remplir une formule 20L: Avis de défaut de paiement et la lui .
Le défendeur dispose alors de 15 jours pour vous contacter au sujet de la somme qu'il n'a pas remboursé. Si vous acceptez le paiement non remboursé, vous ou le défendeur devez une formule 13B: Consentement. Dans le document, expliquez que vous avez accepté de « renoncer au paiement ». Vous devez tous les deux signer la formule .
Si vous ne souhaitez pas accepter, après 15 jours, vous pouvez remplir une formule 20M: Affidavit de défaut de paiement auquel vous joindrez l'avis de défaut de paiement. Dans l'affidavit, indiquez :
- que le défendeur n'a pas effectué les paiements comme il s'était engagé à le faire dans sa défense;
- que vous avez signifié une formule 20L: Avis de défaut de paiement au défendeur il y a au moins 15 jours;
- la somme qu'on vous doit.
Vous devez signifier l'affidavit de défaut de paiement au défendeur. Vous devez également déposer au tribunal l'affidavit de défaut de paiement, l'avis de défaut de paiement et l'affidavit de signification.
Le greffier consignera un jugement par défaut pour le montant qui vous est dû. Un jugement par défaut signifie que tout l'argent que le défendeur a admis devoir est dû immédiatement.
Vous pouvez ensuite choisir les mesures à prendre pour recouvrer l'argent dû par le défendeur et les frais de justice. Par exemple, si le défendeur a un emploi, vous pouvez demander au tribunal de prélever l’argent dû directement sur son chèque de paie. Le tribunal peut également vendre des biens appartenant au défendeur.
Une fois que le défendeur vous a payé tout ce qu'il doit, vous devez en informer le tribunal. Pour ce faire, remplissez la formule 11.2A: Demande d’ordonnance du greffier sur consentement. Cochez la case qui dit que “le constat qu'un paiement intégral a été effectué en exécution d'une ordonnance ou des conditions de la transaction”. Si vous les avez reçus, vous devez également cocher les cases du retrait du bref de -exécution de biens-fonds, du bref de saisie-exécution de ou la fin de l'avis de . Vous et le défendeur devez signer la formule et conserver des copies pour vous. Ensuite, déposez la formule auprès du tribunal.
Si vous avez indiqué à un bureau de crédit, comme Equifax ou TransUnion, qu'il y avait une décision de justice obligeant le défendeur à payer de l'argent, vous devez maintenant dire au bureau de crédit que le jugement est «satisfaisant».
Refuser
Si vous n'êtes pas d'accord avec la proposition du défendeur, vous avez 20 jours pour demander une audience sur les modalités de paiement, où un juge établira des modalités de remboursement équitables.
Vous pouvez refuser la proposition du défendeur si :
- vous trouvez qu'il faudra trop de temps pour que vous soyez complètement remboursé;
- vous trouvez que les versements hebdomadaires et mensuels sont trop petits;
- vous jugez que cela prendra trop de temps avant que vous commenciez à être remboursé.
Si vous ne demandez pas la tenue d'une telle audience dans un délai de 20 jours, on considère que vous acceptez les modalités de paiement du défendeur.
