1. Décidez si vous acceptez les modalités

Que puis-je faire si je suis en désaccord avec les modalités de paiement du défendeur?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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1. Décidez si vous acceptez les modalités

Si le défendeur admet vous devoir une partie ou la totalité de la somme que vous réclamez dans votre demande, il peut proposer des modalités de paiement dans sa défense. En d'autres mots, il peut décider le montant des versements hebdomadaires ou mensuels, jusqu'au remboursement complet.

Accepter

Si vous êtes d'accord avec les modalités de paiement proposées, vous n'avez rien d'autre à faire. Le défendeur devra vous rembourser selon le calendrier qu'il a établi.

S'il ne vous rembourse pas, remplissez un avis de défaut de paiement et signifiez-le-lui. Vous pouvez vous procurer les formulaires de la Cour des petites créances au palais de justice et en ligne.

Si le défendeur ne prend pas les mesures nécessaires pour vous rembourser dans les 15 jours suivant la signification de l'avis, remplissez un affidavit de défaut de paiement auquel vous joindrez l'avis de défaut de paiement. Dans l'affidavit, indiquez :

  • que le défendeur n'a pas effectué les paiements comme il s'était engagé à le faire dans sa défense;
  • que vous avez signifié un avis de défaut de paiement au défendeur il y a au moins 15 jours;
  • la somme qu'on vous doit.

Vous devez signifier l'affidavit de défaut de paiement au défendeur et au tribunal, auquel vous devez aussi signifier l'affidavit de signification. Le greffier consignera un jugement pour le montant qui vous est dû.

Refuser

Si vous n'êtes pas d'accord avec la proposition du défendeur, vous avez 20 jours pour demander une audience sur les modalités de paiement, où un juge établira des modalités de remboursement équitables.

Vous pouvez refuser la proposition du défendeur si :

  • vous trouvez qu'il faudra trop de temps pour que vous soyez complètement remboursé;
  • vous trouvez que les versements hebdomadaires et mensuels sont trop petits;
  • vous jugez que cela prendra trop de temps avant que vous commenciez à être remboursé.

Si vous ne demandez pas la tenue d'une telle audience dans un délai de 20 jours, on considère que vous acceptez les modalités de paiement du défendeur.

Mis à jour le 10 décembre 2018

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