Comment faire une demande à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?

1. Décidez si vous voulez intenter une poursuite

La poursuite n'est pas toujours la meilleure option. Elle présente certains désavantages; en voici 4 :

  • vous pourriez devoir payer des frais judiciaires et des droits de dépôt;
  • si vous perdez votre cause, le tribunal pourrait vous ordonner de payer une partie ou la totalité des frais de justice de la partie poursuivie;
  • vous pourriez devoir attendre longtemps – parfois plus d'un an – avant d'obtenir une décision;
  • votre poursuite peut vous demander beaucoup de travail, surtout si vous n'avez ni avocat ni parajuriste.

De plus, même si la Cour des petites créances vous donne raison, le pourrait ne pas vous payer, soit parce qu'il manque d'argent ou de biens monnayables, soit parce qu'il n'est pas d'accord avec le juge. Une fois que vous avez obtenu une ordonnance judiciaire, c'est à vous qu'il revient de recouvrer le montant dû.

Autres solutions

Avant d'intenter une poursuite, essayez d'autres solutions, par exemple :

  • envoyer une lettre dans laquelle vous demandez que le montant dû vous soit payé avant telle ou telle date;
  • tenter de régler le problème avec l'aide d'un médiateur.

Selon la raison de votre poursuite, vous pourriez régler votre différend en vous adressant :

Voyez si vous préférez faire votre demande en ligne

Vous pouvez déposer votre demande en personne au palais de justice à l'aide d'un formulaire papier, ou vous rendre au Service de dépôt électronique d’une demande à la Cour des petites créances sur le site Web du gouvernement de l'Ontario.

Si vous avez un faible revenu et croyez que vous pourriez obtenir une dispense des frais, vous devez utiliser le formulaire papier. Si vous l'obtenez, vous n'aurez pas à payer de frais judiciaires. Vous ne pouvez pas demander cette dispense par le Service de dépôt électronique.

Cacher ce site