Comment remplir une demande du demandeur à l’aide du Service de dépôt électronique?

1. Déterminez le type de demande que vous ferez

Il existe 2 types de demandes : liquidée ou non liquidée.

Demande liquidée

On parle d'une « demande liquidée » si vous pouvez prouver la somme exacte que vous doit le , car vous avez une entente avec lui.

C'est le cas, par exemple, quand la personne ou l'entreprise vous doit un montant :

  • inscrit dans un contrat;
  • écrit sur un chèque sans provision;
  • convenu dans une entente de prêt.

Demande non liquidée

On parle d'une «  » si un juge doit déterminer combien vous doit le défendeur en s'appuyant sur la preuve et sur la loi. Ce pourrait être le cas si :

  • vous poursuivez une personne pour dommages matériels ou corporels;
  • vous poursuivez une personne pour un travail de mauvaise qualité;
  • vous poursuivez votre employeur pour obtenir une indemnité de licenciement.

Vous devez avoir des preuves, comme des documents ou des témoignages, pour prouver le montant de vos non déterminés.

Cacher ce site