1. Déterminez le type de demande que vous ferez
Il existe 2 types de demandes : liquidée ou non liquidée.
Demande liquidée
On parle d'une « demande liquidée » si vous pouvez prouver la somme exacte que vous doit le , car vous avez une entente avec lui.
C'est le cas, par exemple, quand la personne ou l'entreprise vous doit un montant :
- inscrit dans un contrat;
- écrit sur un chèque sans provision;
- convenu dans une entente de prêt.
Demande non liquidée
On parle d'une « » si un juge doit déterminer combien vous doit le défendeur en s'appuyant sur la preuve et sur la loi. Ce pourrait être le cas si :
- vous poursuivez une personne pour dommages matériels ou corporels;
- vous poursuivez une personne pour un travail de mauvaise qualité;
- vous poursuivez votre employeur pour obtenir une indemnité de licenciement.
Vous devez avoir des preuves, comme des documents ou des témoignages, pour prouver le montant de vos non déterminés.
