1. Déterminez si vous avez besoin d'un certificat de jugement

Le débiteur ne me paie pas. Comment puis-je en savoir plus sur sa situation financière?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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1. Déterminez si vous avez besoin d'un certificat de jugement

Pour obtenir un interrogatoire, vous pourriez devoir déposer un certificat de jugement. Ce document prouve que le tribunal a tranché votre affaire et a ordonné à la personne de vous rendre vos biens ou de vous payer une somme.

Le certificat de jugement ne peut être délivré que par le tribunal qui a rendu l'ordonnance originale, c'est-à-dire le « tribunal d'origine ». Des frais s'appliquent pour chaque certificat délivré.

Vous aurez besoin d'un certificat de jugement pour demander un interrogatoire ou une saisie-arrêt dans une autre ville que celle où la demande a été faite, par exemple si la personne qui vous doit de l'argent a déménagé.

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Mis à jour le 23 février 2017

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