Comment puis-je en savoir plus sur la situation financière du débiteur?

1. Déterminez si vous avez besoin d’un certificat de jugement

Pour obtenir un interrogatoire, vous pourriez devoir déposer un . Ce document prouve que le tribunal a tranché votre affaire et a ordonné à la personne de vous rendre vos biens ou de vous payer une somme.

Le certificat de jugement ne peut être délivré que par le tribunal qui a rendu l'ordonnance originale, c'est-à-dire le « tribunal d'origine ». Des frais s'appliquent pour chaque certificat délivré.

Vous aurez besoin d'un certificat de jugement pour demander un interrogatoire ou une dans une autre ville que celle où la demande a été faite, par exemple si la personne qui vous doit de l'argent a déménagé.

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