Comment annuler une demande déposée à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?

1. Déterminez si vous pouvez annuler votre demande en ligne

Si vous annulez votre demande, on dit que vous vous « désistez ». Vous pouvez vous désister à l'aide du Service de dépôt électronique si vous avez déposé votre demande en ligne et si la personne ou l'entreprise que vous poursuivez n'a pas déposé de défense.

Si elle l'a fait, ou si vous avez déposé votre demande en personne au tribunal au moyen d'un formulaire papier, vous pourrez peut-être vous désister en personne au tribunal au moyen de formulaires papier.

Aucuns frais ne vous seront facturés si vous vous désistez d'une demande, mais on ne vous remboursera pas ce que vous avez déjà payé.

Cacher ce site