Comment modifier une demande déposée à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?

1. Déterminez si vous pouvez modifier votre demande en ligne

Si vous apportez des changements à votre demande, vous la « modifiez ». Vous pouvez le faire à l'aide du Service de dépôt électronique si vous avez déposé votre demande en ligne ou ne l'avez pas encore signifiée au .

Si vous l'avez fait, ou si vous avez déposé votre demande en personne au tribunal sur une formulaire papier, vous pourrez peut-être la modifier en personne au tribunal au moyen de formulaires papier.

Aucuns frais ne sont facturés pour la modification d'une demande.

Vous devrez :

  • la demande modifiée à tous les défendeurs, y compris à ceux dont on a constaté le défaut;
  • déposer et signifier la demander modifiée au moins 30 jours avant votre date d'audience initiale, à moins que toutes les parties aient accepté un délai plus court, ou que vous ayez la permission du tribunal ou une ordonnance du greffier.
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