1. Faites constater le défaut du défendeur
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Ministère du Procureur général de l'Ontario
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Ma demande en ligne concerne des dommages-intérêts non déterminés. Puis-je obtenir un jugement par défaut?
1. Faites constater le défaut du défendeur
Pour demander au tribunal de constater le défaut du défendeur, voici la marche à suivre dans le Service de dépôt électronique :
- Ouvrez une session sur votre compte ONe‑key.
- Cliquez sur « Mes demandes », puis sur « Prochaines étapes ». Votre demande devrait alors être à l’étape 3.
- Lisez les instructions et les conseils, puis cliquez sur « Constater en défaut ».
- Sélectionnez le ou les défendeurs que vous voulez faire constater en défaut, puis remplissez la déclaration.
Des frais de 89 $ sont exigés pour cette procédure. Vous pouvez payer par Visa, Mastercard ou Interac.
Autres ressources
Ministère du Procureur général de l’Ontario
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Mis à jour le 1 avril 2019