Ma demande en ligne concerne des dommages-intérêts non déterminés. Puis-je obtenir un jugement par défaut?

1. Faites constater le défaut du défendeur

Pour demander au tribunal de constater le défaut du , voici la marche à suivre dans le Service de dépôt électronique :

  1. Ouvrez une session sur votre compte ONe‑key.
  2. Cliquez sur « Mes demandes », puis sur « Prochaines étapes ». Votre demande devrait alors être à l’étape 3.
  3. Lisez les instructions et les conseils, puis cliquez sur « Constater en défaut ».
  4. Sélectionnez le ou les défendeurs que vous voulez faire constater en défaut, puis remplissez la déclaration.

Des frais de 89 $ sont exigés pour cette procédure. Vous pouvez payer par Visa, Mastercard ou Interac.

Cacher ce site