1. Obtenez les noms et adresses qu'il vous faut

Comment demander à ce que le montant qui m'est dû soit pris sur le compte bancaire ou les revenus du débiteur?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5

1. Obtenez les noms et adresses qu'il vous faut

Avant de pouvoir saisir l'argent qui vous est dû, vous devez connaître le nom et l'adresse exacts de :

  • la personne visée par la saisie-arrêt;
  • son employeur, si vous comptez saisir un salaire;
  • sa banque, si vous comptez saisir un compte bancaire;
  • tout cotitulaire de l'argent à saisir, par exemple dans le cas d'un compte conjoint.

Si vous n'utilisez pas le bon nom ou la bonne adresse, le débiteur pourrait avoir le droit de contourner l'ordonnance de saisie-arrêt.

Recherche des noms d'entreprises

Si le débiteur, l'employeur ou le cotitulaire est une entreprise enregistrée auprès du gouvernement de l'Ontario, cherchez son nom commercial sur le site Web de ServiceOntario.

Si le débiteur, l'employeur ou le cotitulaire est une entreprise enregistrée auprès du gouvernement du Canada, cherchez son nom dans la base de données fédérale.

En faisant vos recherches, vous pourriez tomber sur un numéro d'entreprise. Certaines entreprises utilisent ce numéro au lieu d'un nom commercial.

S'il n'y a pas eu d'interrogatoire et que vous n'arrivez pas à trouver le nom exact de l'entreprise, vous pouvez demander l'aide de ServiceOntario. Notez que vous aurez des frais à payer. Appelez le Service de renseignements de ServiceOntario au 416 314‑8880 ou sans frais en Ontario au 1 800 361‑3223.

Noms et adresses de banques

Pour saisir un compte bancaire, il faut le nom et l'adresse de la succursale bancaire du débiteur. Vous pouvez obtenir cette information lors d'un interrogatoire.

Interrogatoire

Avant de demander une saisie-arrêt, vous devez comparaître à un interrogatoire. À l'interrogatoire, le débiteur présentera sa situation financière et ses avoirs et indiquera sa capacité à payer le tribunal ainsi que vous, le créancier.

C'est aussi à l'interrogatoire que vous pourrez obtenir les renseignements sur l'emploi et les comptes bancaires du débiteur dont vous aurez besoin pour demander une ordonnance de saisie-arrêt.

Autres ressources

Ministère du Procureur général de l'Ontario
Ministère du Procureur général de l'Ontario
Mis à jour le 23 février 2017

Parlez Français