Quelqu’un me poursuit à la Cour des petites créances. Que dois-je faire?

1. Répondez à la demande

Remplissez la formule de défense

Si vous n'êtes pas d'accord avec ce que veut le demandeur, remplissez la formule de défense. Vous avez 20 jours après avoir reçu la demande du demandeur pour déposer votre défense.

Si vous ne répondez pas à la demande, le tribunal présumera que vous êtes d'accord avec ce que veut le demandeur. Vous pourriez perdre votre chance de présenter votre version des faits.

De plus, si vous ne déposez pas de défense, vous pourriez être responsable des frais supplémentaires payés par le demandeur pour obtenir un jugement contre vous, comme les frais d'avocat et de dépôt.

Dans la formule de défense, expliquez pourquoi vous êtes d'accord ou en désaccord sur chaque élément de la demande du demandeur. Joignez-y une copie de tout document à l'appui, comme :

  • un contrat;
  • une photo;
  • un courriel;
  • une facture ou un reçu.

Soyez aussi clair et concis que possible. Utilisez vos propres mots; nul besoin d'utiliser un langage juridique. Le ministère du Procureur général a créé un Guide sur la réponse à la demande qui vous expliquera comment faire.

Signifiez la défense

Une fois la formule de défense remplie, signifiez-la au demandeur. Si plusieurs personnes vous poursuivent, envoyez-en une copie à chacune d'elles.

Ensuite, remplissez et déposez un affidavit de signification (formule 8A). Cette formule sert à prouver au tribunal que votre défense a été remise au demandeur.

Le Guide sur la signification des documents explique les règles à suivre.

Vous pouvez vos documents :

  • en personne;
  • par la poste ou par télécopieur;
  • par service de messagerie.

Déposez votre défense

Déposez les affidavits et votre défense au tribunal nommé à la première page de la demande présentée contre vous. Vous avez 20 jours après avoir reçu la demande pour le faire.

Si vous ne déposez pas de défense dans ce délai, le tribunal pourrait rendre sa décision sans avoir entendu votre point de vue.

Le dépôt d'une défense coûte 73 $. Si vous n'avez pas les moyens de payer, vous pouvez demander une dispense au tribunal.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à un palais de justice pour déposer votre défense, vous pouvez l'envoyer par la poste. Cependant, le personnel du tribunal

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