1. Remplissez l'avis de motion

Que faire si un jugement par défaut est rendu contre moi dans une cause à la Cour des petites créances?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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1. Remplissez l'avis de motion

Pour demander au tribunal d'annuler la constatation du défaut et le jugement par défaut, vous devez remplir la Formule 15A – Avis de motion et affidavit à l'appui. Vous devrez fournir des renseignements sur vous ainsi que sur le demandeur et sa demande.

S'il y a plus d'un demandeur ou défendeur dans votre affaire, vous devez aussi remplir et joindre la Formule 1A – Parties additionnelles.

Dans votre avis de motion et affidavit à l'appui, vous devrez inscrire le numéro de votre demande, qui se trouve dans le coin supérieur droit de la demande du demandeur, ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la Cour des petites créances, qui figurent aussi sur ce document.

Une fois que vous aurez rempli la formule, vous devez demander au greffier de la Cour des petites créances à quelle date et à quelle heure un juge pourra entendre votre motion. Pour ce faire, rendez-vous au tribunal en personne ou appelez le greffier au numéro de téléphone qui se trouve en haut de la demande du demandeur.

Écrivez la date et l'heure à la page 2 du formulaire.

Vous êtes la partie présentant la motion en vue d'obtenir « l'annulation de la constatation du défaut ».

Cochez les options suivantes dans le formulaire :

  • l'annulation du jugement par défaut; 
  • l'annulation de la constatation du défaut;
  • l'autorisation de déposer une défense;
  • l'autorisation de déposer une demande du défendeur (si vous croyez que la personne qui vous poursuit vous doit de l'argent);
  • la mainlevée de la saisie-arrêt ou le retrait d'un ou de plusieurs brefs, ou les deux.

Autres ressources

Ministère du Procureur général de l'Ontario
Ministère du Procureur général de l'Ontario
Mis à jour le 1 avril 2019

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