1. Remplissez une Demande du demandeur
Question & réponse
Comment puis-je intenter une poursuite devant la Cour des petites créances?La première étape consiste à remplir une Demande du demandeur. Les formules de la Cour des petites créances se trouvent sur la page Formules de la Cour des petites créances.
Pour savoir comment remplir cette formule, lisez le Guide sur le dépôt de la demande. Suivez attentivement les instructions.
Le est la personne qui entreprend la poursuite, et le , la personne qui se fait poursuivre. Vous êtes le demandeur. Le particulier ou la société que vous poursuivez est le défendeur.
Identifiez-vous et identifiez le défendeur
À la page 1 de la Demande du demandeur, inscrivez :
- votre nom et vos coordonnées, en tant que demandeur;
- le nom et les coordonnées du défendeur;
- le nom de la société du défendeur, s'il y a lieu.
Il est important d'indiquer le nom exact du défendeur. Si vous avez gain de cause, vous ne pourrez récupérer votre argent qu'auprès de la personne dont le nom est indiqué sur cette formule. Les noms figurant dans l'ordonnance judiciaire viennent de la Demande.
Vérifiez le nom de la société
Si la personne qui vous doit de l'argent est un employé ou le propriétaire d'une société, indiquez cette personne et cette société comme défendeurs. Vous pourriez obtenir une ordonnance contre les deux.
Par exemple, si vous avez acheté un produit de Radiateurs radieux, une entreprise appartenant à Jean Patron, indiquez Radiateurs radieux et Jean Patron comme défendeurs dans la Demande du demandeur.
Vérifiez le nom et l'adresse de la société. Certaines sociétés utilisent un nom différent de leur appellation officielle, par exemple sur leurs enseignes de boutiques ou sur leur site Web. Si c'est une société enregistrée auprès du gouvernement de l'Ontario, cherchez son nom sur le site de ServiceOntario. Si elle est enregistrée auprès du gouvernement fédéral, cherchez son nom dans la base de données fédérale. En faisant vos recherches, vous pourriez tomber sur un numéro d'entreprise. Certaines entreprises utilisent ce numéro au lieu d'un nom commercial. Inscrivez ce numéro dans la Demande du demandeur.
Si vous ne trouvez pas le nom officiel de la société, vous pouvez demander l'aide de ServiceOntario. Notez que vous aurez des frais à payer. Appelez le Service de renseignements de ServiceOntario au 416 314‑8880 ou sans frais en Ontario au 1 800 361‑3223.
Indiquez les raisons de votre demande
Aux pages 2 et 3 de la Demande, indiquez les motifs de votre demande, notamment :
- ce que vous demandez et pourquoi;
- les conditions du contrat, et surtout celles qui n'ont pas été respectées;
- la date où vous avez signé ou confirmé le contrat;
- ce que vous avez fait pour tenter de régler le problème.
Indiquez la somme que vous demandez
À la page 3 de la Demande, indiquez combien vous réclamez. Pour la Cour des petites créances, le montant maximal est de 25 000 $.
Vous pouvez réclamer dans votre demande des sommes pour ce qui suit :
- le prix des produits que vous avez retournés;
- les produits endommagés que vous avez reçus;
- les préjudices qu'un mauvais service vous a causés;
- les préjudices que des pratiques d'affaires déloyales vous ont causés;
- vos dépenses pour la réparation du produit;
- les préjudices causés par un produit défectueux;
- les frais que vous avez payés pour votre demande au tribunal;
- ce que vous a coûté l'aide d'un avocat ou d'un parajuriste.
Demandes de moins de 3 500 $
Si vous réclamez moins de 3 500 $, vous pouvez demander au juge de rendre sa décision à une conférence en vue d'une transaction, à condition que vous et le défendeur en conveniez par écrit. Si le juge rend sa décision à la conférence, il n'y aura pas de procédure en audience, ce qui peut vous faire économiser beaucoup de temps et d'argent.
La conférence en vue d'une transaction est une rencontre informelle entre vous, le défendeur et le juge. Elle donne au demandeur et au défendeur l'occasion de présenter au juge leur version des faits. Cette conférence a lieu avant que le dossier aille en justice.
