J’ai fait une demande à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances. Que se passera-t-il ensuite?

1. Renseignez-vous sur les délais

Vous avez beaucoup de règles à respecter lorsque vous intentez une poursuite à la Cour des petites créances. Si vous ne respectez pas les règles et les délais dans vos démarches, la Cour pourrait refuser de traiter votre demande, et vous obliger à payer un montant au .

Ces règles disent que lors du comptage du délai:

  • ne comptez pas le premier jour;
  • comptez le dernier jour;
  • si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, vous avez jusqu'au lendemain qui n'est pas un week-end ou un jour férié.

Voici quelques-uns des délais à respecter :

Action

Délai à respecter

Dépôt de la demande

 

Normalement, dans les deux ans suivant le jour où le a pris connaissance du problème

Signification de la demande au défendeur

Dans les 6 mois qui suivent le dépôt de la demande

Dépôt de la défense

Dans les 20 jours qui suivent le jour où le défendeur a reçu la demande

Demande d'une audience sur les conditions de paiement (par le demandeur)

Dans les 20 jours qui suivent le jour où le demandeur a reçu la défense

Communication de la date de la conférence en vue d'une transaction

Dans les 90 jours qui suivent le dépôt de la défense

Remise au défendeur des preuves que le demandeur prévoit produire

Au moins 30 jours avant l'audience

 

Pour répondre à votre demande, le défendeur dispose de 20 jours à compter de la date où vous la lui avez signifiée.

Si la demande a été signifiée en personne, ce délai commence immédiatement. Si elle a été signifiée par ou par service de messagerie, les 20 jours commencent le 5e jour après son envoi postal ou le moment où le service de messagerie a confirmé sa remise.

Absence de réponse

Si le défendeur ne dépose pas de réponse dans les 20 jours prévus, vous pouvez demander au tribunal de le constater en défaut. Cela signifie que le tribunal constatera qu'il n'a pas déposé sa défense dans le délai prévu. Des frais de 55 $ sont exigés pour cette procédure.

Pour faire constater le défaut du défendeur, remplissez une Demande au greffier et déposez-la au greffe du tribunal. Joignez l'affidavit de signification pour indiquer que vous avez signifié votre demande du demandeur au défendeur.

Le tribunal peut alors :

  • soit rendre un jugement par défaut par lequel il ordonne au défendeur de vous payer le montant que vous réclamez,
  • soit convoquer une audience d'évaluation pour que vous veniez lui expliquer ce que le défendeur vous doit.

Si le défaut du défendeur est constaté, le greffier de la Cour peut lui aussi signer un jugement par défaut, mais il ne le fera que pour une demande liquidée. Dans ce type de demande, le montant dû est facile à prouver. C'est le cas, par exemple, quand le défendeur vous doit un montant :

  • inscrit dans un contrat;
  • écrit sur un chèque sans provision;
  • convenu dans une entente de prêt.

Si le greffier ne signe pas votre jugement, ou si votre demande n'est pas liquidée, vous pouvez demander un jugement par défaut pour une demande non liquidée.

Tant que vous ne faites pas constater le défaut du défendeur une fois les 20 jours écoulés, celui-ci pourra toujours répliquer à votre demande.

Cacher ce site