Comment annuler une demande déposée à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?

2. Désistez-vous de votre demande en ligne

Pour annuler votre demande en ligne :

  1. Ouvrez une session sur votre compte ONe-key.
  2. Cliquez sur « Mes demandes » pour trouver le formulaire électronique de la demande que vous souhaitez annuler, puis cliquez sur « Prochaines étapes ». Vous trouverez au bas de la page suivante la marche à suivre pour annuler votre demande.
  3. Cliquez sur « Annuler une demande maintenant » et remplissez la Formule 11.3A – Avis de désistement de demande. Vous devrez certifier que le n'a pas déposé de défense et fournir des renseignements à son sujet.
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