Le tribunal peut-il prendre le montant sur le compte bancaire du débiteur si j’ai une ordonnance judiciaire?

2. Déterminez s’il vous faut un certificat de jugement

Vous aurez besoin d'un certificat de jugement pour demander une ordonnance de dans une autre ville que celle où le jugement a été rendu, par exemple si la personne qui vous doit de l'argent a déménagé.

À quoi sert le certificat

Le prouve que le a reçu l'ordre de vous payer un montant ou de vous rendre vos biens. Déposez-le au tribunal de la ville où vous comptez demander l'ordonnance de -arrêt. Notez que vous aurez des frais à payer.

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