2. Demandez un interrogatoire

Une ordonnance judiciaire a été rendue contre quelqu'un qui me doit de l'argent. Le tribunal peut-il forcer le débiteur à vendre ses biens pour me rembourser?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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2. Demandez un interrogatoire

Si vous avez envoyé une mise en demeure et que le débiteur n'a toujours pas payé, vous pouvez demander à la Cour des petites créances de tenir un interrogatoire. À l'interrogatoire, le débiteur devra expliquer sa situation financière. Vous pourrez ensuite décider du meilleur moyen de récupérer votre dû.

Après l'interrogatoire, vous pouvez décider de saisir le salaire ou le compte bancaire du débiteur.

Sachez toutefois que même si vous prenez des moyens pour faire exécuter le jugement, cela ne garantit pas que vous aurez ce qui vous revient.

Autres ressources

Ministère du Procureur général de l'Ontario
Ministère du Procureur général de l'Ontario
Mis à jour le 23 février 2017

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