2. Demandez un interrogatoire

Le débiteur ne me paie pas. Comment puis-je en savoir plus sur sa situation financière?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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2. Demandez un interrogatoire

Pour demander un interrogatoire, remplissez :

Vous aurez aussi besoin d'un certificat de jugement pour demander un interrogatoire ou une saisie-arrêt dans une autre ville que celle où la demande a été faite.

L'avis d'interrogatoire doit indiquer qui sera interrogé; c'est normalement le débiteur. Si le débiteur est une entreprise, vous devez donner le nom de la personne dans cette entreprise qui a l'information voulue.

Quant à l'affidavit relatif à une demande d'exécution forcée, il doit comprendre :

  • le détail de l'ordonnance judiciaire que vous voulez faire exécuter;
  • la liste de tous les paiements effectués;
  • le montant qui reste à rembourser.

Déposer les documents

Voici les documents qu'il vous faudra déposer au tribunal :

  • l'avis d'interrogatoire;
  • l'affidavit relatif à une demande d'exécution forcée;
  • le certificat de jugement, si vous en avez un.

Pour ce faire, vous devrez payer des frais.

Le tribunal signera votre avis, fixera une date d'audience et vous rendra vos documents. Pendant que vous êtes au tribunal, demandez un affidavit de signification pour chaque débiteur que vous voulez interroger.

Dépôt en ligne

Certains juges pourraient ne pas avoir accès aux documents en ligne. Si vous avez présenté ou reçu des documents de procédure en ligne en lien avec votre demande, vous devez aussi en déposer une copie papier au tribunal. Quand vous déposerez l'avis d'interrogatoire, n'oubliez pas d'y joindre tous les documents que vous aurez soumis en ligne.

Autres ressources

Formules des Cours de l'Ontario
Mis à jour le 23 février 2017

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