2. Demandez un interrogatoire
Question & réponse
Comment puis-je récupérer l’argent qu’on me doit?La Cour des petites créances organise généralement les interrogatoires par le biais de Zoom et les audiences pour outrages en personne. Si ce mode ne vous convient pas, vous pouvez lui demander de tenir votre audience autrement. Par exemple, vous pourriez demander que l'audience pour outrage soit entendue par le biais de Zoom. Vous devez faire la demande par écrit au bureau de la Cour des petites créances de votre secteur. Vous pouvez en savoir plus sur la présentation de requêtes à la Cour supérieure de justice dans les Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances devant la Cour des petites créances.
Si vous ne connaissez pas la situation financière du , vous pouvez demander un interrogatoire au tribunal. À l'interrogatoire, le débiteur présentera sa situation financière et ses avoirs et expliquera sa capacité à vous payer.
Vous pourriez avoir besoin d'un interrogatoire si :
- le débiteur ne vous a pas remboursé ce qu'il vous doit comme l'exige l'ordonnance;
- vous songez à demander une ordonnance de .
Remplissez les documents
Pour demander un interrogatoire, remplissez :
Ces documents servent à informer le débiteur qu'un interrogatoire aura lieu. Une fois que le débiteur en sera informé, il sera légalement tenu d'y assister.
L'avis d'interrogatoire contient le nom et les coordonnées du débiteur. Si le débiteur est une entreprise, inscrivez dans l'avis le nom de la personne qui a l'information dont vous avez besoin.
Déposez les documents
Présentez au tribunal l'avis d'interrogatoire et l'affidavit relatif à une demande d'exécution forcée, ainsi que le , si vous en avez un. Pour ce faire, vous devrez payer des frais.
Le signera l'avis d'interrogatoire et vous aidera à choisir une date pour l'interrogatoire.
Signifiez les documents
Envoyez une copie de l'avis d'interrogatoire signé à chaque débiteur au moins 30 jours avant l'interrogatoire.
S'il s'agit d'une personne physique, vous devez aussi lui fournir une copie vierge de la formule de renseignements financiers. Cette formule s'obtient en ligne ou au tribunal. Elle n'est pas nécessaire si l'avis d'interrogatoire s'adresse à une entreprise.
L'avis d'interrogatoire peut être signifié :
- en personne;
- par la poste;
- par service de messagerie.
Une fois les documents signifiés au débiteur, la personne qui les a livrés doit remplir un affidavit de signification.
Déposez l'affidavit de signification au tribunal au moins trois jours avant l'interrogatoire.
Dépôt en ligne
Certains juges pourraient ne pas avoir accès aux documents en ligne. Si vous avez présenté ou reçu des documents de procédure en ligne en lien avec votre demande, vous devez aussi en une copie papier au tribunal.
Quand vous déposerez l'avis d'interrogatoire, n'oubliez pas d'y joindre tous les documents que vous aurez soumis en ligne.
À l’interrogatoire
Le débiteur et vous devez tous les deux être présents à l'interrogatoire.
Le débiteur devra y expliquer sa situation financière. Le juge pourra ensuite lui ordonner de payer sa dette en entier ou d'effectuer des versements à des dates précises.
Prenez en note ce qui se passe à l'interrogatoire.
Audience pour outrage au tribunal
Le juge peut convoquer une audience pour si le débiteur :
- ne se présente pas à l'interrogatoire;
- se présente à l'interrogatoire, mais refuse de coopérer.
À l'audience, le juge décidera si le débiteur a manqué de respect ou désobéi au tribunal. Si c'est le cas, le débiteur peut être reconnu coupable d'outrage au tribunal et recevoir une peine d'emprisonnement ou une amende.
