Comment remplir une demande du demandeur à l’aide du Service de dépôt électronique?

2. Donnez des renseignements à votre sujet

Vous devez fournir les renseignements suivants à votre sujet :

Adresse courriel

Inscrivez une adresse courriel que vous consultez tous les jours; le Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances vous enverra des documents importants par courriel. Surveillez donc votre boîte de réception, mais aussi vos courriers indésirables.

Si vous changez d’adresse courriel, vous devez immédiatement en informer le tribunal où vous avez déposé votre demande. Demandez au greffe de la modifier dans le système en ligne.

Renseignements personnels

Écrivez votre nom complet sur le formulaire. Si vous êtes connu sous d’autres noms, inscrivez-les aussi.

Par exemple, si vous utilisiez un nom commercial lorsque vous travailliez avec le , écrivez-le sur le formulaire.

Pour ajouter d’autres noms, cliquez sur « Oui » lorsqu’on vous demandera si cette partie est connue sous un autre nom.

Inscrivez aussi votre adresse, votre code postal et votre numéro de téléphone.

Cacher ce site