Quelqu’un me poursuit à la Cour des petites créances. Que dois-je faire?

2. Indiquez votre accord ou votre désaccord pour chaque élément de la demande

Même si vous êtes d’accord avec la totalité ou une partie de la demande, vous devriez quand même déposer une défense.

Dans la formule de défense, expliquez pour chaque élément de la demande pourquoi vous êtes d’accord ou en désaccord. Pour les éléments sur lesquels vous êtes d’accord, vous pouvez proposer un plan de remboursement. Par exemple, si vous n’avez pas les moyens de payer tout de suite, vous pouvez demander plus de temps ou la permission de faire des versements.

Pour les éléments sur lesquels vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez :

  • vous entendre avec le demandeur;
  • laisser le tribunal décider.

On pourrait vous demander d’assister à une conférence en vue d’une transaction à une date fixée par le tribunal. S’il y a des jours où vous n’êtes pas disponible, dites-le au tribunal quand vous déposerez votre défense.

Modalités du plan de remboursement

Le demandeur peut décider d’accepter ou non les modalités de paiement que vous proposez. S’il les accepte, vous devrez les respecter. Le tribunal traitera toutes les modalités de paiement acceptées comme une ordonnance judiciaire.

Si le demandeur n’accepte pas les modalités de paiement, il peut demander une audience, où le juge déterminera :

  • si le doit payer;
  • comment il doit payer;
  • quand il doit payer.

Si vous ne respectez pas les modalités de paiement, vous pourriez être constaté en défaut. Vous n’aurez alors que 15 jours pour rembourser votre dette. Si vous ne le faites pas, le demandeur peut obtenir un jugement contre vous. Autrement dit, il peut demander au tribunal de rendre une ordonnance vous obligeant à lui payer l’argent et à couvrir ses frais judiciaires.

Prenez des notes détaillées sur les versements que vous faites au demandeur.

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