J’ai fait une demande à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances. Que se passera-t-il ensuite?

2. Recevez la réplique du défendeur

Le a 20 jours pour répliquer à votre demande en déposant une défense. Il peut :

  • accepter de payer la totalité du montant que vous réclamez;
  • accepter de payer une partie de ce montant, mais expliquer pourquoi il juge ne pas avoir à payer le reste;
  • expliquer pourquoi il croit que votre demande ne tient pas la route;
  • déposer une demande contre vous ou quelqu'un d'autre.

Si le défendeur accepte de payer la totalité ou une partie du montant que vous réclamez, il peut suggérer des conditions de paiement. Autrement dit, il peut décider quand il vous versera le montant dû. Si vous n'êtes pas d'accord avec les conditions suggérées, vous disposez de 20 jours pour demander au tribunal de tenir une audience sur les modalités de paiement.

Dépôt de la défense

Si le défendeur s'oppose en partie ou totalement à votre demande, il doit en expliquer les raisons dans sa défense.

Le tribunal vous enverra à tous 2 un avis de .

Une conférence en vue d'un règlement amiable est une rencontre préalable tenue par un juge, qui tâche de voir si vous pourriez vous entendre avec le défendeur sur certains ou la totalité des points sans aller en cour.

Dépôt d’une demande reconventionnelle

Si le défendeur dépose lui-même une demande contre vous, cela s'appelle une « demande reconventionnelle » ou « demande du défendeur ». Si vous voulez vous y opposer, vous devez répliquer à sa demande par écrit, sans quoi le défendeur pourrait obtenir un jugement contre vous.

Vous pouvez vous procurer les formulaires de la Cour des petites créances au palais de justice et en ligne.

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