2. Remplissez l'affidavit

Que faire si un jugement par défaut est rendu contre moi dans une cause à la Cour des petites créances?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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2. Remplissez l'affidavit

Dans l'affidavit, vous devez expliquer pourquoi vous n'avez pas pu déposer votre défense dans les délais.

Abordez une partie ou l'ensemble des éléments suivants dans le formulaire :

  • Quand avez-vous appris qu'on avait constaté votre défaut ou rendu un jugement par défaut contre vous?
  • Qu'avez-vous fait après avoir appris qu'on avait constaté votre défaut ou rendu un jugement par défaut contre vous?
  • Si vous étiez au courant de la demande contre vous, pourquoi n'avez-vous pas déposé de défense?
  • Que mettriez-vous dans votre défense si vous aviez l'occasion d'en déposer une?
  • Demandez à ce qu'on arrête de prélever de l'argent de votre salaire ou de votre compte bancaire, s'il y a lieu.

Donnez autant de détails que possible. Le juge s'appuie généralement sur ce que vous avez écrit dans votre affidavit lors de l'audience. Vous ne pourrez pas fournir de preuve à l'oral.

Si vous avez besoin de plus d'espace pour écrire, joignez des pages supplémentaires à votre affidavit. Écrivez le numéro de page et le nombre total de pages dans le coin inférieur de chaque feuille, par exemple « Page 1 de 3 ». Enfin, apposez vos initiales sur chaque page.

Éléments de preuve

Si vous faites référence à un document dans votre affidavit, par exemple un certificat du médecin prouvant que vous étiez malade ou hospitalisé, vous devez en joindre une copie. Si vous joignez plus d'un document, nommez-les « Pièce A », « Pièce B » et ainsi de suite.

Sur chacun des documents joints, écrivez de quelle pièce il s'agit, votre nom et la date où vous avez déclaré sous serment ou affirmé solennellement que le document est véridique. Par exemple :

Ceci est la Pièce A mentionnée dans l'affidavit de (votre nom) fait sous serment ou affirmé solennellement le (_______ 20__) par (signature du commissaire aux affidavits).

Conservez l'original des pièces et ayez-les en main le jour de l'audience.

Signature des formulaires

Vous devez déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements fournis dans l'affidavit sont véridiques avant de le signer. Autrement dit, vous promettez que les renseignements fournis sont exacts. Pour ce faire, vous devez signer l'affidavit devant une personne habilitée à superviser un serment ou une affirmation solennelle, qui signera et datera aussi le formulaire et les pièces à l'appui.

Le greffier de la Cour des petites créances offre ce service gratuitement. Les avocats, les parajuristes et les commissaires aux affidavits peuvent aussi fournir ce service, mais ils facturent généralement des frais.

Autres ressources

Ministère du Procureur général de l'Ontario
Ministère du Procureur général de l'Ontario
Mis à jour le 1 avril 2019

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