Que puis-je faire si je suis en désaccord avec les modalités de paiement du défendeur?

2. Remplissez vos formulaires

En raison de la COVID-19, le tribunal a modifié la façon dont vous pouvez soumettre ce formulaire. Vous pouvez en savoir plus sur vos options de dépôt à la question : Comment la Cour des petites créances traite-t-elle les affaires pendant le COVID-19 ?

Si vous voulez proposer d'autres modalités de paiement, vous devez remplir une demande au greffier et la au tribunal. Vous pouvez vous procurer les formulaires de la Cour des petites créances au palais de justice et en ligne.

En haut du formulaire, écrivez l'adresse de la Cour des petites créances qui traite votre demande ainsi que votre numéro de demande. Vous trouverez ces renseignements au début de vos autres formulaires judiciaires.

Écrivez les noms qui se trouvent sur les formulaires judiciaires initiales. (Il n'est pas possible de les changer.)

Votre demande commence par ceci : « Au greffier de la Cour des petites créances (emplacement de la Cour des petites créances), Je m'appelle (votre nom) et je demande au de faire ce qui suit : ». Cochez la case « fixer la date d'une audience relative aux modalités de paiement parce que je conteste les modalités de paiement proposées par le dans la défense (formule 9A) [par. 9.03 (3)] ».

Si vous avez déposé votre demande en ligne, remettez au tribunal une copie papier de :

  • tous les documents que vous avez déposés en ligne;
  • tous les documents que le tribunal vous a envoyés en ligne.
Cacher ce site