Comment faire une demande à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?

2. Renseignez-vous sur les délais

Vous avez beaucoup de règles à respecter lorsque vous intentez une poursuite à la Cour des petites créances. Si vous ne respectez pas les règles et les délais dans vos démarches, la Cour pourrait refuser de traiter votre demande, et vous obliger à payer un montant au .

Voici quelques-uns des délais à respecter :

 

Action

Délai à respecter

Dépôt de la demande

Normalement, dans les 2 ans suivant le jour où le a pris connaissance du problème

Signification de la demande au défendeur

Dans les 6 mois qui suivent le dépôt de la demande

Dépôt de la défense

Dans les 20 jours qui suivent le jour où le défendeur a reçu la demande

Demande d'une audience sur les conditions de paiement (par le demandeur)

Dans les 20 jours qui suivent le jour où le demandeur a reçu la défense

Communication de la date de la

Dans les 90 jours qui suivent le dépôt de la défense

Remise au défendeur des preuves que le demandeur prévoit produire

Au moins 30 jours avant l'audience

 

Vous avez 2 ans pour faire votre réclamation à partir du moment où vous prenez connaissance du problème. Si vous la faites en ligne, votre demande est officiellement déposée quand le greffier vous la retourne par courriel signée et datée, avec un numéro de dossier et avec le sceau du tribunal.

Certaines demandes, comme les actions contre une compagnie d'assurance, pourraient devoir être déposées plus rapidement. Pour connaître le délai exact, vous devriez consulter un avocat ou un parajuriste.

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