Comment faire une demande à l’aide du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances?

3. Créez votre demande en ligne

Avant de créer votre demande, ayez en main l’information suivante :

  • la raison de votre demande;
  • le montant que vous réclamez;
  • vos nom et prénom officiels;
  • les renseignements sur la personne ou l’entreprise que vous voulez poursuivre, y compris ses nom et prénom officiels ou sa dénomination sociale et son adresse.

Pour faire une demande à la Cour des petites créances par voie électronique :

  1. créez un nom d’utilisateur et un mot de passe sur la page d’inscription au service ONe-key;
  2. faites votre demande sur le site du Service de dépôt électronique d’une demande à la Cour des petites créances du gouvernement de l’Ontario. Vous devrez ouvrir une session en entrant vos nom d’utilisateur et mot de passe ONekey.
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