Quelqu’un me poursuit à la Cour des petites créances. Que dois-je faire?

3. Déposez une demande reconventionnelle

En plus de votre défense contre la demande du , vous pouvez présenter votre propre demande. C'est ce qu'on appelle une « demande reconventionnelle » ou une « demande du  ».

À quoi sert la demande reconventionnelle?

Vous pouvez faire une demande reconventionnelle si vous pensez :

  • que le demandeur devrait vous payer pour quelque chose qu'il a fait;
  • que quelqu'un d'autre est responsable de la perte subie par le demandeur.

Ce peut être le cas si, par exemple :

  • le demandeur n'a pas payé pour les services que vous lui avez fournis;
  • le demandeur vous accuse d'avoir endommagé ses biens, et vous pensez que c'est quelqu'un d'autre qui l'a fait.

Ce n'est pas la même chose qu'une défense contre la demande du demandeur.

Déposez votre demande reconventionnelle

Si vous faites une demande reconventionnelle (ou « demande du défendeur »), vous devez la et la déposer au plus tard 20 jours après avoir déposé votre défense.

Remplissez la demande du défendeur et présentez-la, avec tous les documents à l'appui, au greffe de la Cour des petites créances où la demande originale a été déposée. Le tribunal apposera son sceau sur votre demande et vous la rendra.

Signifiez les documents

Une fois votre demande reconventionnelle déposée, signifiez-la aux personnes que vous poursuivez. On appelle ces personnes les « défendeurs dans la demande du défendeur ».

Vous pouvez signifier vos documents :

  • en personne;
  • par la poste ou par télécopieur;
  • par service de messagerie.

Lorsque ce sera fait, remplissez un affidavit de signification pour chaque personne à qui vous avez signifié les documents, et déposez l'affidavit au tribunal.

Vous devrez payer des frais pour déposer votre demande reconventionnelle. Si vous n'avez pas les moyens de payer, vous pouvez demander un formulaire de dispense au tribunal.

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