Comment puis-je intenter une poursuite devant la Cour des petites créances?

3. Déposez votre demande au tribunal

Documents à remettre

Remettez vos formules judiciaires et les autres documents à un , au palais de justice. Le tout sera versé dans votre dossier. Toutes les formules que vous remplissez et tous les documents que vous voulez soumettre à l'attention d'un juge doivent être déposés au tribunal.

Lorsque vous remettez au greffier votre Demande du demandeur, joignez-y une copie de tous les documents à l'appui. En voici quelques exemples :

  • le contrat conclu avec le ;
  • les lettres ou les courriels échangés entre vous et le défendeur;
  • le guide ou le manuel d'utilisation d'un produit;
  • les bons de livraison;
  • une photo ou une vidéo d'un produit ou d'un dommage;
  • les reçus du produit original, des réparations ou d'autres dépenses.

Faites des copies de la formule et des autres documents pour :

  • vous-même;
  • la Cour des petites créances;
  • chaque défendeur.

Où déposer votre demande

Veillez à déposer votre demande au bon tribunal de la Cour des petites créances.

La demande doit être déposée :

  • soit dans la ville où vous avez conclu l'entente avec la personne que vous poursuivez,
  • soit dans la ville où au moins un des défendeurs habite ou exploite son entreprise,
  • soit au tribunal le plus près de l'endroit où au moins un des défendeurs habite ou exploite son entreprise.

Si vous n'êtes pas certain de l'endroit, appelez un tribunal pour obtenir de l'aide.

Comment déposer votre demande

Vous pouvez déposer votre demande en ligne, par courriel ou en personne au greffe du tribunal.

Si vous déposez votre demande en personne, le greffier du tribunal examinera vos documents. S'il manque des renseignements, il vous le signalera.

De plus, il estampillera et datera tous les exemplaires de votre Demande. Il conservera l'original et vous remettra les copies.

Si vous déposez votre demande en ligne, vous en recevrez une copie estampillée par courriel.

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