Comment remplir une demande du demandeur à l’aide du Service de dépôt électronique?

3. Donnez des renseignements sur le défendeur

Vous devez écrire le nom exact de la personne ou de l’entreprise que vous poursuivez. Si vous obtenez gain de cause, vous ne pourrez récupérer votre argent qu’auprès du dont le nom est indiqué sur les formulaires judiciaires. Si vous avez fait une erreur dans son nom, vous ne pourrez donc pas récupérer votre argent et vous pourriez perdre le droit de le poursuivre.

Vérifiez les renseignements commerciaux du défendeur

Si vous poursuivez une entreprise, vérifiez son nom commercial et son adresse. Certaines entreprises utilisent un nom sur leur devanture ou leur site Web qui n’est pas leur dénomination sociale (ou « appellation légale »), c’est ce qu’on appelle l’« enseigne ».

Si l’entreprise est constituée en Ontario, vous pouvez chercher son nom commercial sur le site Web de ServiceOntario. Si elle est enregistrée auprès du gouvernement du Canada, cherchez son nom dans la base de données fédérale.

En faisant vos recherches, vous pourriez tomber sur un numéro d’entreprise ou une « société à numéro », par exemple 12345678910 Ontario inc. Sur le formulaire, inscrivez ce numéro et l’enseigne comme nom de l’entreprise ou de l’organisation, par exemple : « 12345678910 Ontario inc., faisant affaire sous le nom de Voyage ABC ».

Si vous n’arrivez pas à trouver la dénomination sociale de l’entreprise, demandez de l’aide à ServiceOntario, en appelant au 416 314-8880 ou sans frais au 1 800 361-3223. Notez que ce service est payant.

Inscrivez les renseignements du défendeur

Inscrivez les nom et prénom officiels ou la dénomination sociale, l’adresse, le code postal et le numéro de téléphone de la personne ou de l’entreprise que vous poursuivez. Si la personne utilise plusieurs noms, ajoutez la mention « aussi connu sous le nom de », par exemple : « Alex Tremblay, aussi connu sous le nom d’Alexandre Tremblay ».

Si la personne que vous poursuivez est un employé ou le propriétaire d’une entreprise, indiquez cette personne et cette entreprise comme défendeurs. Vous pourriez obtenir une ordonnance contre les 2.

Par exemple, si vous avez acheté un produit de Radiateurs radieux, une entreprise appartenant à Jean Patron, indiquez Radiateurs radieux et Jean Patron comme défendeurs.

Pour ajouter des défendeurs, cliquez sur « Ajouter un défendeur » au bas du formulaire.

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