3. Faites délivrer un avis de saisie-arrêt

Comment demander à ce que le montant qui m'est dû soit pris sur le compte bancaire ou les revenus du débiteur?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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3. Faites délivrer un avis de saisie-arrêt

Pour faire délivrer un avis de saisie-arrêt, remplissez :

L'avis de saisie-arrêt doit indiquer le nom et les coordonnées du tiers saisi. Ce peut être une banque, un employeur ou n'importe qui devant de l'argent au débiteur. Vous devez remplir un avis pour chaque tiers saisi.

Quant à l'affidavit relatif à une demande d'exécution forcée, il doit indiquer :

  • le détail de l'ordonnance judiciaire que vous voulez faire exécuter;
  • le nom et l'adresse de la personne qui vous doit de l'argent;
  • la liste de tous les paiements effectués;
  • le montant qui reste à rembourser.

Déposez les documents

Présentez au tribunal l'avis de saisie-arrêt et l'affidavit relatif à une demande d'exécution forcée, ainsi que le certificat de jugement, si vous en avez un. Notez que vous aurez des frais à payer.

Le tribunal signera l'avis de saisie-arrêt et vous redonnera votre copie. C'est ce qu'on appelle « délivrer » un avis de saisie-arrêt. L'avis doit être délivré dans les six ans suivant l'ordonnance judiciaire originale.

Signifiez les documents

Lorsque vous irez au tribunal pour déposer vos documents, prenez un formulaire d'affidavit relatif à une demande d'exécution forcée pour chaque tiers saisi et un autre pour le débiteur.

Signifiez au débiteur et à chaque tiers saisi :

Pensez à signifier les documents aux tiers saisis avant de les signifier au débiteur. Il y aura ainsi moins de risque que le débiteur retire son argent avant l'exécution de l'ordonnance. Si vous saisissez un salaire, le tiers saisi est l'employeur du débiteur. Si vous saisissez un compte bancaire, le tiers saisi est la banque. Vous avez cinq jours pour signifier les documents au débiteur après les avoir signifiés aux tiers saisis.

Pour signifier les documents, donnez-les directement au débiteur et aux tiers saisis. Vous pouvez le faire vous-même, demander à votre avocat de le faire ou engager une entreprise pour le faire à votre place. Ce type d'entreprise s'appelle une « société d'huissiers », et cette façon de remettre les documents s'appelle une « signification directe ».

Après avoir signifié les documents au débiteur et aux tiers saisis, remplissez et déposez au tribunal un affidavit de signification pour le débiteur et chaque tiers saisi ayant reçu les documents.

Cotitulaires de la créance

Les tiers saisis doivent vous aviser si l'argent revient à plusieurs cotitulaires. Ils le feront en remplissant une déclaration du tiers saisi. Ce document indique si d'autres personnes ont droit à une partie de l'argent que doit verser le tiers saisi au débiteur.

Dans ce cas, vous devrez signifier à chaque cotitulaire :

Autres ressources

Formules des Cours de l'Ontario
Mis à jour le 23 février 2017

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