3. Préparez-vous à la conférence en vue d’un règlement amiable

La Cour des petites créances organise généralement les conférences en vue d'un règlement amiable par le biais de Zoom ou par téléphone. Si le mode d'audience choisie par le tribunal ne vous convient pas, vous pouvez lui demander de tenir votre autrement. Par exemple, vous pourriez demander qu'elle se tienne en personne. Vous devez faire la demande par écrit au bureau de la Cour des petites créances de votre secteur. Vous pouvez en savoir plus sur la présentation de requêtes à la Cour supérieure de justice dans les Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances devant la Cour des petites créances.

Il faut vous préparer à votre conférence en vue d'un règlement amiable en rassemblant vos preuves, par exemple en réunissant vos documents et en convoquant vos témoins. La preuve doit porter sur les faits que vous devez démontrer pour faire valoir votre demande.

Documentation

Pour être des preuves valables, vos documents doivent être des originaux en lien avec votre dossier. Voici quelques exemples :

  • livres comptables;
  • contrats entre vous et le ;
  • reçus indiquant vos dépenses causées par des actes du défendeur;
  • rapports d'experts tels que des inspecteurs en bâtiment ou des entreprises de réparations;
  • photos;
  • messages textes;
  • courriels.

Vous pouvez des documents en ligne ou par courrier au greffe de la Cour des petites créances qui traite votre demande. Ne déposez des documents en personne au greffe que si vous ne pouvez pas déposer autrement.

Conservez les copies originales de tous les documents que vous déposez en ligne, y compris vos documents judiciaires. Le tribunal pourrait vous demander ces documents plus tard.

Si vous avez de nouveaux documents que vous prévoyez d'utiliser comme preuve, vous devez les nouveaux documents au défendeur.

Témoins

Le tribunal vous enverra le formulaire Liste des témoins proposés (Formule 13A) avec l'avis de conférence en vue d'un règlement amiable. Sur ce formulaire, vous devez énumérer toutes les personnes que vous prévoyez appeler à la barre des témoins si votre affaire est plaidée en cour. Cela inclut votre propre nom, si vous témoignez au procès.

Ne citez que des témoins qui :

  • ont des renseignements importants qui aideront le juge à rendre sa décision;
  • peuvent livrer un témoignage favorable à la décision que vous souhaitez obtenir;
  • détiennent de l'information importante contre les arguments du défendeur.

Devant le tribunal, un témoin peut seulement témoigner sur ce qu'il sait, et non sur ce que d'autres lui ont dit. S'il parle de ce que d'autres ont dit, cela s'appelle une « preuve par ouï-dire ».

Signification au défendeur

Vous devez signifier au défendeur une copie de tous vos documents et la Liste des témoins proposés (Formule 13A), et déposer ces derniers au tribunal avec une formule 8A : Affidavit de signification au moins 14 jours avant la conférence en vue d'un règlement amiable.

Le Guide sur la signification des documents explique les règles à suivre.

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