J’ai perdu ma cause à la Cour des petites créances, mais je n’ai pas les moyens de payer ma dette. Que puis-je faire?

3. Préparez-vous à l’interrogatoire

Si le veut en savoir plus sur votre situation financière, il peut demander un interrogatoire. À l'interrogatoire, vous devrez présenter votre situation financière et vos avoirs et indiquer votre capacité à payer le créancier.

Si vous n'avez pas payé votre dette, le créancier peut demander une ordonnance judiciaire lui permettant de prendre une partie de votre salaire ou de l'argent dans votre compte bancaire. C'est ce qu'on appelle une «  ». Pour ce faire, le créancier aura sans doute besoin d'un interrogatoire.

Avant l’interrogatoire

Au moins 30 jours avant l'interrogatoire, le créancier doit vous un avis d'interrogatoire signé et vous donner une copie vierge de la formule de renseignements financiers. Cette formule sert à transmettre des renseignements sur votre situation financière au tribunal et au créancier.

Remplissez-la et signifiez-la au créancier avant l'interrogatoire.

La formule de renseignements financiers peut être signifiée :

  • en personne;
  • par la poste ou par télécopieur;
  • par service de messagerie.

Vous n'avez pas besoin de déposer la formule au tribunal.

À l'interrogatoire

Ayez avec vous votre formule de renseignements financiers dûment remplie lors de l'interrogatoire. Donnez-la au juge, avec tout autre document à l'appui de ce que vous affirmez dans la formule.

Voici quelques exemples de documents à l'appui :

  • Bulletins de paie
  • Déclarations de revenus
  • Évaluations de bien meubles
  • Preuves de propriété de terrains ou de véhicules
  • Relevés bancaires

Le créancier et vous devez tous les deux être présents à l'interrogatoire. Celui-ci a lieu sous ; si vous mentez, vous violez la loi. Les interrogatoires ne sont généralement pas ouverts au public.

Prenez en note ce qui se passe à l'interrogatoire. À la fin, demandez au tribunal de vous redonner tous vos documents, y compris la formule de renseignements financiers. Vous ne pourrez peut-être pas les ravoir plus tard.

Décision du juge

À l'interrogatoire, vous devrez présenter votre situation financière. Le juge pourra alors vous ordonner, selon le cas :

  • de payer votre dette en entier;
  • de faire des versements à des dates fixées.

Absence ou refus de coopérer

Le juge peut convoquer une audience pour si :

  • vous ne vous présentez pas à l'interrogatoire;
  • vous vous présentez à l'interrogatoire, mais refusez de coopérer.

Si vous êtes convoqué à une audience pour outrage au tribunal, demandez de l’aide juridique. À l'audience, le tribunal décidera vous êtes coupable d'outrage au tribunal. Si c'est le cas, vous risquez la prison ou une amende.

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